Métaux précieux : la pénalité proportionnelle est inévitable en cas de mauvaise tenue du livre de police
23.01.2023
Gestion d'entreprise
En matière de contributions indirectes, si les juges peuvent modérer le montant des amendes et pénalités encourues par l’auteur de l’infraction, ils ne sauraient l’en dispenser totalement.
Toute infraction à la réglementation des métaux précieux est sanctionnée par les règles applicables en matière de contributions indirectes. Par un arrêt du 7 mars 2022, la cour d’appel de Paris a condamné solidairement une société spécialisée dans l’achat, la vente, la fabrication et la réparation d’ouvrages en métaux précieux, ainsi que son gérant, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes. Retenant à leur encontre une mauvaise tenue du livre de police qui omettait un certain nombre d’informations obligatoires relatives aux ouvrages en métaux précieux, la cour a prononcé cinquante-huit amendes en répression de cinquante-huit infractions.
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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Cet arrêt vient d’être partiellement cassé en ce qu’il a omis de prononcer, en outre, une pénalité proportionnelle. La Cour de cassation, tout en confirmant les dispositions de l’arrêt relatives à la déclaration de culpabilité, considère que le prononcé d’une pénalité proportionnelle, « fût-elle d’un montant symbolique » est obligatoire, en application des articles 1791 et 1794 du CGI.
Remarque : le montant de la pénalité proportionnelle est compris entre une et trois fois celui des objets sur lesquels a porté la fraude (CGI, art. 1794, 5°).
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